Brevet n° 791.262 : acte de délivrance du carburateur à dépression constante de Magès

Dans ce document

La couverture (p. 1)

La page 1 est la couverture officielle imprimée par l'Imprimerie Nationale, ornée d'un cartouche à l'effigie de Marianne et de motifs décoratifs (feuilles de chêne, colonnes). Elle porte les mentions institutionnelles : République Française, Ministère du Commerce et de l'Industrie, Direction de la Propriété Industrielle, et le titre Brevet d'Invention — Sans garantie du gouvernement. Quelques traces manuscrites peu lisibles apparaissent en haut à gauche et au-dessus de la mention « sans garantie du gouvernement », mais restent [illisible].

L'acte de délivrance (p. 2)

Le brevet est délivré sous le n° 791.262 par le Ministre du Commerce et de l'Industrie, en application de la loi du 5 juillet 1844 et de ses modifications successives (1856, 1902, 1908, 1921).

L'acte vise un procès-verbal dressé le 16 mai 1935 à 15 heures 21 minutes, au Secrétariat général de la Préfecture de Seine-et-Oise, date à laquelle le délai de protection du brevet commence à courir.

L'article 1er précise que le brevet est délivré à « Monsieur Paul Ernest Mary Magès, 35 Avenue Édouard Branly à Chaville », pour une durée de quinze années, et concerne l'invention intitulée « Carburateur à dépression constante ».

Conformément à l'article 11 de la loi de 1844, le texte rappelle explicitement que la délivrance se fait « sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs et sans garantie […] de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention ».

L'acte est daté de Paris, le 23 septembre 1935, signé par G. Lainel, Directeur de la Propriété industrielle, pour le Ministre. Une seconde signature de certification, difficilement lisible, est mentionnée comme « [incertain : C. Dubosc] », accompagnée d'un tampon circulaire de la Direction de la Propriété Industrielle p. 2.

Contexte

À titre de repère historique général (extérieur au document) : sous la Troisième République, les brevets français étaient, jusqu'à une réforme ultérieure, délivrés « sans garantie du gouvernement », c'est-à-dire sans examen de fond sur la nouveauté ou la validité technique de l'invention — l'État se contentant d'enregistrer le dépôt et de protéger juridiquement le déposant.

En 1935, Paul Magès a 27 ans et dépose ce brevet à titre personnel, alors qu'il est déjà entré chez Citroën depuis dix ans (août 1925, à 17 ans et demi — notes autobiographiques) ; ce dépôt personnel précède de plusieurs années son entrée au bureau d'études et la conception de la suspension hydropneumatique, dont les premiers plans datent de février 1944 (Plans de suspension hydropneumatique à interaction différentielle (17 février 1944)), qui équipera notamment la DS présentée en 1955.

Regard d'archiviste

Ce document constitue le titre de propriété industrielle proprement dit : il ne décrit pas l'invention elle-même mais atteste juridiquement sa protection. Il complète le mémoire descriptif du même dossier, daté de mai 1935, qui expose lui la teneur technique du carburateur.

Il s'agit de l'un des tout premiers brevets déposés par Magès à titre personnel p. 2, alors qu'il travaille déjà chez Citroën, et antérieur à ses travaux ultérieurs sur la suspension hydropneumatique. Sa valeur documentaire tient moins à son contenu technique — inexistant ici — qu'à son rôle de jalon administratif dans la carrière d'inventeur de Magès, daté avec précision au 23 septembre 1935 p. 2.